Injures publiques : quand l’irrecevabilité de la partie civile emporte la nullité du jugement Télécharger l’arrêt LE CORMORAN ENTRE DANS LA FABLE Clap de fin pour une procédure de diffamation peu commune, et… piqure de rappel pour le Tribunal correctionnel. Les faits se résument ainsi : Une antenne régionale de LPO a déposé plainte pour injures […]
L’ÉCOCIDE, UNE QUALIFICATION JURIDIQUE FORT DÉLICATE. « La notion d’écocide a fait l’objet d’un débat fructueux avant d’être recadrée. La formule actuelle est donc d’un intérêt limité pour les praticiens. » La disposition pénale de l’écocide, issue de la loi du 22 août 2021, a vu le jour en suite de la Convention citoyenne sur le climat […]
Pollution aux PFAS : 350 000 personnes de la région lyonnaise portent plainte contre X pour écocide. Jean-Marc Hourse, avocat lyonnais, spécialiste du droit de l’environnement, a porté plainte contre X pour le compte de 32 communes et d’une communauté de communes du Rhône, de 6 fédérations de protection du milieu aquatique et autres professionnels de la pêche et de 36 personnes physiques.
« Polluants éternels » : vers une plainte collective de plusieurs maires du Sud-Ouest lyonnais Après la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Métropole de Lyon, des communes montent au créneau sur les pollutions aux perfluorés. Treize mairies du Sud-Ouest lyonnais, réunis jeudi 24 mars, envisagent de lancer une action collective pour obtenir réparation de la pollution aux […]
Jurisprudences droit commercial • Nullité d’un contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document d’information pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles (TCOM LYON 19/04/2016 RG 2015J855) • Rejet d’une demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver […]
Jurisprudences droit des assurances • Indemnisation du préjudice d’une entreprise suite à un important dégât des eaux – reconnaissance de la perte d’exploitation pour plus d’un million d’euros (CA LYON 10/05/2011 RG 10/01312) • Suite à un incendie considéré comme « criminel » par la compagnie d’assurance, la Cour d’Appel de LYON a suivi l’argumentation […]
