L’ÉCOCIDE, UNE QUALIFICATION JURIDIQUE FORT DÉLICATE. « La notion d’écocide a fait l’objet d’un débat fructueux avant d’être recadrée. La formule actuelle est donc d’un intérêt limité pour les praticiens. » La disposition pénale de l’écocide, issue de la loi du 22 août 2021, a vu le jour en suite de la Convention citoyenne sur le climat […]
Pollution aux PFAS : 350 000 personnes de la région lyonnaise portent plainte contre X pour écocide. Jean-Marc Hourse, avocat lyonnais, spécialiste du droit de l’environnement, a porté plainte contre X pour le compte de 32 communes et d’une communauté de communes du Rhône, de 6 fédérations de protection du milieu aquatique et autres professionnels de la pêche et de 36 personnes physiques.
« Polluants éternels » : vers une plainte collective de plusieurs maires du Sud-Ouest lyonnais Après la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Métropole de Lyon, des communes montent au créneau sur les pollutions aux perfluorés. Treize mairies du Sud-Ouest lyonnais, réunis jeudi 24 mars, envisagent de lancer une action collective pour obtenir réparation de la pollution aux […]
Jurisprudences droit commercial • Nullité d’un contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document d’information pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles (TCOM LYON 19/04/2016 RG 2015J855) • Rejet d’une demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver […]
Jurisprudences droit des assurances • Indemnisation du préjudice d’une entreprise suite à un important dégât des eaux – reconnaissance de la perte d’exploitation pour plus d’un million d’euros (CA LYON 10/05/2011 RG 10/01312) • Suite à un incendie considéré comme « criminel » par la compagnie d’assurance, la Cour d’Appel de LYON a suivi l’argumentation […]
