Jurisprudences droit des assurances • Indemnisation du préjudice d’une entreprise suite à un important dégât des eaux – reconnaissance de la perte d’exploitation pour plus d’un million d’euros (CA LYON 10/05/2011 RG 10/01312) • Suite à un incendie considéré comme « criminel » par la compagnie d’assurance, la Cour d’Appel de LYON a suivi l’argumentation […]
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