Jurisprudences droit commercial • Nullité d’un contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document d’information pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles (TCOM LYON 19/04/2016 RG 2015J855) • Rejet d’une demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver […]
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