Droit commercial
Le cabinet représente votre entreprise devant les juridictions civiles et commerciales pour tout type de contentieux.
Droit commercial
Le cabinet représente votre entreprise devant les juridictions civiles et commerciales pour tout type de contentieux :
- Baux commerciaux (rédaction et contentieux)
- Recouvrement de créance
- Contentieux liés à des cessions de fonds de commerce ou d’actifs
- Franchise
Parmi les décisions significatives obtenues par le cabinet :
- • Nullité d’un contrat de franchise a été prononcée pour vice du consentement du franchisé, puisque le document d’information pré-contractuelle dissimulait certaines informations essentielles (TCOM LYON 19/04/2016 RG 2015J855)
- • Rejet d’une demande fondée sur la garantie de passif suite à une cession de parts sociales faute pour le demandeur de prouver la volonté de dissimulation du cédant et le lien de causalité entre les erreurs ou inexactitudes du cédant et le préjudice comptable invoqué (CA LYON 5 février 2015 RG 13/08202)
- • Bail commercial : condamnation du propriétaire à faire réaliser, sous astreinte, des travaux de désamiantage dans le local commercial loué (TGI VILLFRANCHE 7 février 2013 RG12/00171)
Droit Environnement
Le cabinet intervient dans les problématiques de pollution et sur les réglementations ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Responsabilité et assurances
Le cabinet intervient dans les contentieux ayant pour objet la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle en faisant valoir les droits ...
