Honoraires
Convention d'honoraires
L’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Une convention vous sera proposée récapitulant les conditions d’intervention du cabinet. La fixation de l’honoraire sera conforme à l’article 11 du Règlement Intérieur National (lequel régit la profession d’avocat) qui dispose : Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- Le temps consacré à l'affaire
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- Le travail de recherche
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- La situation de fortune du client
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- La nature et la difficulté de l'affaire
- L'importance des intérêts en cause
Barème horaire et honoraire de résultats
Le taux horaire du cabinet Hourse s’élève à 220 euros HT.
Il peut néanmoins faire l’objet d’une modulation selon les critères énoncés précédemment (art. 11 RIN).
Il est généralement convenu, l’instauration d’un honoraire de résultat, à savoir un pourcentage sur les gains obtenus dans le dossier (ou l’économie réalisée).
Il est rappelé qu’il est interdit à l’avocat d’être rémunéré exclusivement par un honoraire de résultat. C’est la raison pour laquelle la convention d’honoraires prévoira à la fois un honoraire fixe et un honoraire de résultat.
Protection juridique
Vous avez peut-être souscrit une assurance de protection juridique…
Auquel cas, il vous appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de votre compagnie afin qu’elle prenne en charge une partie des honoraires du cabinet.
Il est toutefois rappelé que le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires arrêté par le cabinet.
En outre, la compagnie d’assurance ne peut en aucune manière choisir l’avocat en lieu et place de son client et limiter sa liberté de choisir son avocat.
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