Jurisprudences droit des assurances
- • Indemnisation du préjudice d’une entreprise suite à un important dégât des eaux – reconnaissance de la perte d’exploitation pour plus d’un million d’euros (CA LYON 10/05/2011 RG 10/01312)
- • Suite à un incendie considéré comme « criminel » par la compagnie d’assurance, la Cour d’Appel de LYON a suivi l’argumentation du cabinet et a tranché en faveur de l’assuré : « Pour y parvenir, la société GENERALI se fonde sur différents éléments, un rapport d’expertise du cabinet LAVOUE mandaté par ses soins, diverses auditions recueillies dans le cadre de l’enquête préliminaire diligentée suite à ces faits et enfin l’ordonnance de non lieu suite à sa plainte avec constitution de partie civile ayant déterminé le caractère volontaire de l’incendie pour en déduire qu’il est établi que Monsieur X a provoqué intentionnellement l’incendie. […] Pour autant, après avoir examiné les mêmes éléments que ceux ayant été soumis à ce magistrat et sauf à devoir considérer faussement que le suicide de Monsieur X est un aveu de culpabilité, la cour ne peut dire que la SA GENERALI rapporte la preuve que Monsieur X est l’auteur de l’incendie litigieux, un doute subsistant sur son implication. » (CA LYON 4 avril 2013) d’une demande d’annulation d’un contrat de leasing pour vice du consentement alors que le cabinet intervenait pour l’organisme financier (CA 20/11/2014 RG 12/06799)
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